LA DÉFISCALISATION , PENSEZ Y.

Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatres années suivantes.

Investissez dans le tirage d'art et vous paierez moins d'impôts ! Offrez-vous de belles photos pour décorer vos openspace, halls, ou salles de réunion. Osez les photos Noir et Blanc ou paysages, pour habiller votre restaurant, hôtel ou lounge. Les grands formats s'exposent à merveille dans un loft, ou un showroom.

Bénéficiez d'une réduction fiscale avec l'article 238 bis AB du code général des impôts, en achetant des tirages d'art et en les exposant dans les locaux de votre entreprise.


Pour les œuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5 000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'oeuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients et/ou aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des bureaux personnels ».

  • L'article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que les entreprises faisant l'acquisition d’œuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire une somme égale au prix d'acquisition des œuvres concernées.
  • Dans le cas d'achat d’œuvres d'artistes vivants, l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l'entreprise reste propriétaire de l'oeuvre.
  • Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.
  • En cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées.
  • La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration.
  • L'entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l'administration.
  • L'oeuvre est enregistrée en immobilisation. Une réserve correspondant aux déductions effectuées crée au passif du bilan est réintégrable aux bénéfices imposables si l'oeuvre cesse d'être exposée au public où est cédée.
  • Dans le cas de cession, les excédents éventuels sur le prix d'acquisition seront assujettis aux régimes des plus-values professionnelles, et bénéficieront pour les cessions au-delà de deux ans de l'imposition à taux réduit.
  • La cession de l'oeuvre d'art acquise dans ce cas par une entreprise est soumise à la TVA à taux réduit. L'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit également la possibilité de créer une provision pour dépréciation de l'oeuvre dans le cas où la dépréciation constatée excéderait les déductions déjà opérées.

Je me tiens à votre entière disposition pour discuter de toute idée, besoin ou projet. N'hésitez pas à me contacter.

Exemple

Une entreprise ayant un CA de 200 000 euros acquiert 6000 euros d'œuvres originales d'artistes vivants.
Le plafond de déduction est égal à
200 000 X 5°/oo =1000 euros.
La déduction fiscale:
6000 X 1/5 =1200 euros reste limité à 1000 euros (les 200 étant perdus).
Sur un résultat imposable de 10000 euros, l'entreprise
déduira 1000 soit 9000 euros soumis à l'impôt.
Le montant porté en
réserve sera de 1000 euros.
Le retrait de l'exposition au public, la cession de l'œuvre ou le prélèvement de la réserve spéciale générera l'imposition de la réserve.
Enfin, un imprimé spécial de suivi des dépenses de mécénat est à annexer à la déclaration de résultat de l'entreprise.
Par ailleurs, les œuvres d'art visées ne sont pas soumises à la taxe professionnelle (art. 1469 du CGI)